VOUS ETES ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU :

Toutes les activités de services à la personne telles que listées par la réglementation ouvrent droit à réduction fiscale. Sont exclus en revanche les travaux d'entretien des bâtiments, le dépannage et les actes résultant de prescriptions médicales.

Vous devez faire appel à l'un des organismes suivants : un organisme d'aide à domicile agréé ou à un organisme à but non lucratif ou conventionné habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par la sécurité sociale, une association de services aux personnes agréée par l'État, une association intermédiaire, soit à un salarié dont vous êtes l'employeur direct payé par Chèque Emploi Universel.

La réduction d'impôt concerne les personnes domiciliées en France, et qui dans l'année ont supporté des dépenses au titre de : la rémunération d'un employé de maison (pour un " service à la personne " rendu à son domicile), recruté directement ou par l'intermédiaire d'un organisme ou d'une entreprise agréé, des sommes facturées par un organisme ou d'une entreprise agréé, prestataire de services à domicile (TVA au taux de 5,5%).

Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié sont exonérées d'impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de la réduction d'impôt sur le revenu.

LE MONTANT :

La réduction d'impôt est calculée au taux de 50 % sur la totalité des dépenses supportées par le particulier (salaire net versé, cotisations sociales salariales et patronales, frais de gestion facturés par l'association). Le montant du plafond des dépenses éligibles est de 12 000 € maximum. Ce plafond de 12 000 euros peut être augmenté de 1 500 € par enfant à charge âgé de moins de 18 ans ou par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans soit un plafond de 15 000 € maximum pour l'obtention d'une réduction de 7 500 € ou de 20.000 euros pour les contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide et qui sont dans l'obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne.

Les plafonds de réduction sont déterminés pour certains services :

L'assistance informatique et Internet à domicile sont plafonnés à 1000 €*.

Les petits travaux de jardinage sont plafonnés à 3000 €*.

Les prestations dites " hommes toutes mains " de deux heures maximum sont plafonnées à 500 €*.

*par an et par foyer fiscal

Article 199 sexdecies du code général des impôts

LES OBLIGATIONS :

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus les sommes dépensées et joindre l'attestation fiscale annuelle délivrée par nos services. Les factures doivent mentionner les dates et durées des interventions et être conservées en cas de contrôle.

VOUS ETES NON IMPOSABLES :

La loi instituant le crédit d'impôt pour les dépenses engagées au titre de services à la personne a été promulguée. La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est parue au Journal Officiel N° 55 du 6 mars 2007...

Cette loi institue un crédit d'impôt pour les ménages non imposables composés de :

Célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses, personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises à une imposition commune, et qui toutes deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi durant 3 mois au moins, au cours de l'année du paiement des dépenses.

Le crédit d'impôt répond aux mêmes conditions que la réduction d'impôt déjà en vigueur pour les ménages imposables : les services à la personne concernés sont ceux du décret du 29 décembre 2005, le crédit porte sur 50% des dépenses engagées, les plafonds sont identiques et les dispositions s'appliquent quel que soit le moyen de paiement utilisé

(CESU ou tout autre moyen de paiement).

Ces nouvelles dispositions sont applicables à compter de l'imposition sur le revenu de l'année 2007.